Le diagnostic est obligatoire pour toutes les installations au gaz qui ont plus de 15 ans. Sa durée de validité varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location :
– Vente : validité 3 ans
– Location : validité 6 ans
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98% des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Attestation de conformité
Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location, à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie (Qualigaz, Dekra, Copraudit).
Méthodologie
4 domaines clés sont visés par le diagnostic :
- L’état des tuyauteries fixes
- Le raccordement en gaz des appareils
- Les systèmes de ventilation et d’aération des locaux
- La combustion
Les anomalies sont classées en 3 catégories :
- A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure
- A2 : anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt le gaz mais doit être réparée dans les meilleurs délais
- DGI : Danger Grave Immédiat, nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz sur la partie du réseau concerné
L’état de l’installation intérieure de gaz ne concerne pas :
- L’alimentation en gaz des chaufferies ou mini chaufferies pour la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
- Le contrôle et vérification du fonctionnement des DSC (dispositif de sécurité collective) équipant les VMC gaz
- Le contrôle de l’état des conduits de fumées (seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés)
- Les appareils de cuisson alimentés en gaz directement par un tube souple ou tuyau flexible par bouteille butane
Attention : un logement comportant une gazinière alimentée par bouteille de butane avec une partie de tuyauterie rigide, même non fixée doit faire l’objet d’un diagnostic gaz, même si c’est le seul équipement gaz du logement.
