L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il répond à un objectif de sécurité des personnes occupant les bâtiments.
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
Le diagnostic est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. Sa durée de validité varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location :
- Vente : validité 3 ans
- Location : validité 6 ans
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.
Points de contrôle
L’évaluation de l’état de l’installation intérieure d’électricité est établie à minima par le contrôle des 6 points suivants (arrêté du 28/09/2017) :
Présence et caractérisation :
- Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) et son accessibilité
- Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre
- Dispositif de protection des surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire
Absence :
- Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs
- Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
L’opérateur est tenu de relever toute anomalie.
Lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement, l’opérateur identifie si des mesures compensatoires ont été mises en place pour limiter un risque de choc électrique.